Violence sexuelle ou fondée sur le genre

La violence sexuelle ou fondée sur le genre est caractérisée par une vaste gamme de comportements abusifs qui comprennent les menaces sexuelles, l’exploitation, l’humiliation, les agressions sexuelles, la violence domestique, l’inceste, la traite de personnes, la torture, la pénétration génitale au moyen d’objets et les tentatives de viol.

Budget de 2018 : une obligation d’il y a 23 ans est remplie!

Le Canada prend des mesures longuement attendues pour respecter les engagements pris dans la Déclaration de Beijing de 1995

Action Canada pour la santé et les droits sexuels applaudit le premier budget canadien « sensible aux sexes ». Nous saluons l’expertise et l’habileté investies dans le Cadre des résultats relatifs aux sexes et nous nous réjouissons que le budget s’accompagne de mesures de responsabilisation, de données sensibles aux sexes et d’un projet de loi sur l’Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+). Ce faisant, le Canada franchit une importante étape vers le respect de ses engagements en vertu de la Déclaration de Beijing de 1995 et de son Programme d’action. Nous avons hâte que le Gouvernement du Canada adopte d’autres mesures pour faire en sorte que toutes les dépenses publiques promeuvent l’égalité des femmes et d’autres groupes marginalisés.

Un budget prônant l’« égalité des sexes » sans services de garde d’enfants n’est pas égalitaire

Ce budget censé prôner l’égalité des sexes n’inclut toutefois pas de fonds pour créer une stratégie nationale de services universels de garde d’enfants. Bien qu’un cadre de congé parental « à prendre ou à laisser » pour le conjoint appuie l’évolution des normes de genre, nous savons par l’expérience d’autres pays que cette initiative ne va pas assez loin pour réduire de manière significative l’écart salarial entre les sexes ni pour créer des environnements où les individus sont encouragés à élever leurs familles dans le plein respect de leurs droits économiques et sociaux.

Des services sécuritaires, accessibles et abordables de garde d’enfants favorisent une approche holistique aux droits sexuels et génésiques, en ajustant les structures de pouvoir pour habiliter les individus (en particulier ceux qui sont marginalisés) à prendre des décisions concernant leurs vies – notamment le choix d’avoir ou non des enfants et, s’ils sont parents, la capacité d’exercer ce rôle dans un environnement sain.[1] Des services universels de garde d’enfants sont également nécessaires pour atténuer la pauvreté et promouvoir l’égalité des sexes. Dans le développement d’autres politiques visant à répondre aux besoins des individus et des familles, et à tenir compte de leurs droits, des mesures additionnelles seront requises pour améliorer les critères d’admissibilité à l’assurance-emploi pour que les personnes monoparentales et autres parents marginalisés bénéficient dans une mesure égale des modifications proposées aux politiques de congé parental.

Équité salariale

Une abondance de données appuie la nécessité de lois proactives sur l’équité salariale. L’inégalité salariale dans le secteur public est démontrée à la fois par le Tribunal des droits de la personne et par deux études distinctes du gouvernement fédéral. Nous sommes heureux que le gouvernement adopte des mesures concrètes pour obliger tous les milieux de travail sous réglementation fédérale à démontrer qu’ils offrent un salaire égal pour un travail de valeur égale. Les efforts de réponse à l’écart salarial doivent inclure une analyse intersectionnelle reconnaissant comment les personnes noires, autochtones et de couleur rencontrent des écarts salariaux disproportionnés. Pour l’avenir, nous incitons le Gouvernement du Canada à encourager activement les milieux de travail du secteur privé ainsi que des provinces, territoires et municipalités à développer les mêmes normes d’égalité salariale.

Congé payé pour violence familiale

Action Canada félicite ses collègues des mouvements du travail et de la réponse à la violence contre les femmes, dont les inlassables efforts de plaidoyer ont conduit à l’établissement d’un congé payé de cinq jours pour les survivantes de la violence familiale qui sont à l’emploi du gouvernement fédéral, de même qu’à des investissements dans l’aide juridique aux personnes subissant des agressions sexuelles et du harcèlement sexuel en milieu de travail. D’autres efforts sont requis pour éliminer toutes les formes de violence sexospécifique. Par conséquent, nous exhortons le gouvernement fédéral à jouer un rôle de leadership en impliquant toutes les provinces et tous les territoires dans des changements législatifs pour que tous les travailleurs puissent réaliser leur droit de vivre et de travailler sans subir de violence.

Assurance-médicaments universelle

Nous nous réjouissons de l’annonce d’un Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime d’assurance-médicaments national dirigé par le Dr Hoskins, ancien ministre de la Santé de l’Ontario. Comme ses collègues du secteur de la santé, Action Canada considère que l’assurance-médicaments doit être une couverture universelle, accessible et à payeur unique du coût des médicaments d’ordonnance. Le droit international garantit à tous les individus le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint – ce qui inclut des informations et des services accessibles, disponibles, acceptables et de qualité, en matière de santé sexuelle et génésique. Nous sommes par conséquent encouragés par les déclarations répétées du Dr Hoskins à l’appui d’un régime universel d’assurance-médicaments et interprétons l’expression « mise en œuvre » comme une promesse selon laquelle les soins de santé canadiens incluront bientôt une couverture universelle du coût des médicaments.

Action Canada sait d’expérience que les médicaments sont souvent inabordables pour les individus qui en ont le plus besoin, en particulier ceux qui se trouvent à l’intersection de la marginalisation et de la discrimination. La capacité d’une personne de s’occuper de sa fertilité, d’avoir une grossesse saine, d’affirmer son genre et de prévenir, traiter ou prendre en charge des infections transmissibles sexuellement ne devrait pas dépendre de son revenu, de son lieu de résidence ou de son statut d’immigration. Les individus du Canada qui ont besoin de vaccins, de médicaments ou de dispositifs de contraception ne devraient pas avoir à se tourner vers l’assurance privée ou à piger dans leurs économies personnelles pour se payer les ressources nécessaires à maintenir ou à atteindre les meilleurs résultats possible de santé sexuelle et génésique.

Un nouveau ministère de la Condition féminine!

Condition féminine Canada sera désormais un ministère officiel du Gouvernement du Canada; une modeste augmentation de son financement servira en partie à soutenir des projets pour l’égalité des femmes. Nous sommes heureux que le Canada prenne des moyens pour reconnaître l’importance de ce mandat en élevant Condition féminine Canada au rang de ministère. Nous espérons voir des mesures concrètes pour investir dans des initiatives reflétant des priorités, processus et principes féministes centraux.

Respecter les engagements internationaux : le rôle du Canada dans le monde

Le budget inclut un investissement désespérément requis, quoique modeste, dans l’aide au développement officielle (ADO) : 2 milliards $ sur cinq ans. Même s’il s’agit d’une somme importante, en réalité ceci n’équivaut qu’à une augmentation de 2 % par année – ce qui suit à peine l’inflation. Cet investissement maintiendra l’ADO du Canada à un ratio de 0,26 % de son revenu national brut, ce qui est nettement inférieur à la cible internationale d’ADO/RNB de 0,7 % convenue par les pays de l’OCDE pour lutter efficacement contre la discrimination, la pauvreté et les inégalités dans le monde.

Dans cette enveloppe d’ADO, le budget de 2018 ne prévoit pas de nouveaux fonds pour la santé et les droits sexuels et génésiques dans le monde, même s’il s’agit d’un des principaux champs d’action de la Politique d’aide internationale féministe du Canada (priorités affirmées par la ministre du Développement international et domaines que le premier ministre Trudeau s’est engagé à financer en réponse à des manquements antérieurs du Canada). L’investissement de 650 millions $ sur trois ans annoncé par le Canada en 2017 est un pas dans la bonne direction – mais sans engagement financier au-delà de 2020, le Canada échoue à se positionner comme un chef de file mondial de la santé et des droits sexuels et génésiques, en particulier devant le manque à gagner de 8 milliards $ créé par la règle du bâillon mondial de Trump. Un engagement significatif exige une volonté politique et financière soutenue de réaliser des changements substantiels dans les domaines les plus négligés de la santé et des droits sexuels et génésiques – soins d’avortement sécuritaire, éducation sexuelle complète, plaidoyer, et santé et droits sexuels et génésiques des adolescents. Ceci nécessite la création d’une approche institutionnalisée à la santé et aux droits sexuels et génésiques dans l’agence canadienne de développement (Affaires mondiales Canada), par le biais d’une politique canadienne sur la santé et les droits sexuels et génésiques dans le monde qui ne puisse être balayée sous le tapis advenant un changement de gouvernement. Ceci requiert également de moderniser les mécanismes de financement du gouvernement afin que les organismes féministes de la base qui militent pour des progrès juridiques et de politiques puissent recevoir un soutien financier.

Une somme de 1,5 milliard $ sur cinq ans soutiendra l’« innovation » dans l’aide internationale du Canada, notamment pour élargir les options d’innovation en aide internationale et un programme de prêts souverains. Action Canada encourage le gouvernement à trouver des manières novatrices et améliorées d’impliquer de nouveaux partenaires dans le financement du développement et de renforcer les mécanismes existants pour faciliter la collaboration avec les organismes de petite et de moyenne taille (mécanismes moins coûteux et plus inclusifs pour les partenaires communautaires), tout en assurant que les principes féministes et que les droits humains soient au centre de l’élaboration des politiques dans ce domaine. Nous craignons cependant que ce nouveau financement atténue non seulement l’importance de l’ADO en tant que source principale de financement des initiatives de développement et de l’engagement international, mais qu’elle stimule également le recours aux partenariats public-privé. Les gouvernements doivent demeurer les principaux responsables du respect des obligations en matière de droits humains. Si des entreprises privées finissent par avoir une responsabilité accrue dans la prestation de l’aide au développement, nous risquons de perdre notre pouvoir individuel d’exiger des gouvernements qu’ils respectent leurs obligations de droits humains. Nous exhortons le gouvernement à tenir compte de l’expérience historique, en particulier concernant la fourniture de programmes et d’initiatives de planification familiale dans l’industrie extractive. Action Canada surveillera les développements ce domaine et exigera transparence et imputabilité.

[1] Sister Song : Women of Color for Reproductive Justice.

Déclaration pour la Journée nationale de commémoration et d’action contre la violence faite aux femmes

En ce 6 décembre, Journée nationale de commémoration et d’action contre la violence faite aux femmes, Action Canada pour la santé et les droits sexuels se souvient des 14 vies emportées lors du massacre de 1989 à l’École polytechnique, de même que des nombreuses autres qui en ont été affectées. Nous sommes solidaires également des victimes et survivant-es de la violence fondée sur le genre, où que ce soir; nous sommes sensibles au fait que la violence sexospécifique continue d’affecter les femmes – en particulier les femmes trans, les femmes racisées et les femmes autochtones; et nous réitérons notre engagement à l’élimination de cette violence. En cette Journée nationale d’action, nous pleurons aussi les milliers de disparitions et de meurtres de femmes et filles autochtones et de personnes bispirituelles, et avons une pensée pour leurs familles et leurs communautés. Le Canada étant en pleine enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, nous exhortons le Gouvernement du Canada ainsi que les corps de police fédéraux, provinciaux et municipaux à prendre leurs responsabilités pour le progrès vers la justice et l’élimination de la violence fondée sur le genre.

Travail du sexe : le temps d’agir est venu

Le gouvernement Trudeau s’occupe de plusieurs éléments clés de sa stratégie de réforme du droit criminel, mais la décriminalisation du travail du sexe attend depuis trop longtemps.

Publié dans Huffington Post

Être élu pour diriger notre pays, ça ne se limite pas à des victoires faciles et à des enjeux qui se prêtent facilement à « plaire aux gens ». Le gouvernement Trudeau a une obligation morale de répondre aux intérêts de santé et de sécurité de tous les citoyen-nes du pays. Le poids de la majorité libérale se doit d’appuyer la santé et la sécurité de toutes et tous, au Canada, y compris les travailleuse(-eur)s du sexe.

En 2017, les travailleuse(-eur)s du sexe au Canada continuent de vivre et de travailler dans des conditions dangereuses, de subir de la violence de la part de prédateurs et d’autorités, d’être la cible d’initiatives-choc en matière d’immigration, de déportation, de surveillance ainsi que d’arrestations, en plus de violations de leurs droits humains. L’échec à répondre jusqu’ici à ces enjeux semble indiquer que ce problème de droits humains est intentionnellement laissé en marge de l’ordre du jour législatif, ce qui est matière à inquiétudes graves.

Une réforme significative du droit sur le travail du sexe, au Canada, se fait attendre depuis longtemps. Parmi les observateurs inquiets, le rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à la santé a dénoncé la criminalisation du travail du sexe, qu’elle soit complète ou asymétrique, comme étant une violation du droit à la santé en raison de la création d’obstacles à l’accès des travailleuse(-eur)s du sexe à des services de santé.

Les gouvernements ont une obligation de faire preuve de diligence raisonnable à l’égard de la protection des droits humains des travailleuse(-eur)s du sexe, y compris leur droit à la santé et à la non-violence. Les lois et politiques doivent être fondées sur des données probantes et aborder les systèmes multidimensionnels d’oppression, qui se recoupent et qui affectent les expériences des travailleuse(-eur)s du sexe. Ceci nécessite avant tout que notre gouvernement prenne les mesures nécessaires pour décriminaliser le travail du sexe, au Canada.

En décembre 2013, une victoire était presque à portée de main. La Cour suprême du Canada a aboli à l’unanimité des lois néfastes qui faisaient obstacle à une protection efficace des travailleuse(-eur)s du sexe et de la communauté plus générale.

Le virage vers la décriminalisation était appuyé par des milliers de pages de preuves et des témoignages d’experts ainsi que des décennies de recherches et de rapports de commissions découlant de demandes gouvernementales, le tout doublé d’un militantisme sans relâche venant d’organismes communautaires et de la base.

L’arrêt de la Cour suprême dans l’affaire Bedford a marqué un pas énorme vers la reconnaissance des droits des travailleuse(-eur)s du sexe, spécifiquement, et de leurs droits humains au Canada de façon plus générale. Depuis plus de 30 ans, les travailleuse(-eur)s du sexe demandent au Canada d’abroger les lois qui les ciblent ainsi que leurs clients et collègues, en signalant les méfaits qui découlent de la criminalisation d’éléments du travail du sexe ainsi que l’inutilité des lois criminelles en la matière pour ce qui consiste à les protéger contre la violence. Plusieurs vies ont été perdues, pendant que l’on attend ce progrès.

Presque immédiatement, le gouvernement Harper a signalé son intention de déposer de nouvelles lois. Un virage vers un discours fusionnant le travail du sexe et le trafic de personnes est bientôt entré en jeu et a introduit la perspective voulant que les travailleuse(-eur)s du sexe soient des victimes afin de poursuivre une attitude agressive pour réglementer le travail du sexe et ses intervenants. En décembre 2014, la Loi (projet de loi C-36) sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation a été adoptée.

Mais, tout comme les lois invalidées en 2013, ce nouveau régime de réglementation n’est pas conforme à la Charte canadienne des droits et libertés et ne respecte pas les exigences établies par la Cour suprême du Canada dans son arrêt Bedford.

Cette situation a été un revers grave pour les personnes affectées directement par la criminalisation du travail du sexe, dont certaines ont passé des décennies à lutter pour leurs droits, et se sont donc fait dire une fois de plus qu’elles n’avaient qu’à attendre. Des données probantes des sciences sociales, du Canada et de diverses régions du monde, indiquent clairement que la criminalisation de l’industrie du sexe – que ce soit les clients, les tierces parties ou les travailleuse(-eur)s du sexe – continue de repousser l’industrie du sexe dans l’ombre, de limiter l’accès des travailleuse(-eur)s du sexe à d’importants mécanismes de sécurité et d’avoir d’importantes et profondes conséquences néfastes pour la santé, la sécurité, l’égalité et les droits humains des travailleuse(-eur)s du sexe.

Le Parti libéral du Canada, alors qu’il était un parti de l’opposition, a clairement décrié la nouvelle loi. Il a adopté une position claire et a exprimé de sérieuses préoccupations à l’égard de la nouvelle loi et de son échec à protéger adéquatement la santé et la sécurité de personnes vulnérables, en particulier de femmes.

Au cours de la campagne électorale de 2015, la députée Hedy Fry, alors porte-parole des Libéraux en matière de santé, a dit à un forum multipartite sur l’égalité des femmes que son parti maintenait sa vive opposition au Projet de loi C-36 et planifiait d’abroger cette loi. Lorsque le Parti libéral a été porté au gouvernement de façon majoritaire, il s’est engagé à faire de réels changements et a présenté le nouveau premier ministre du Canada comme étant un féministe. Alors où sont les changements tant attendus?

Une fois élu, le gouvernement Trudeau a posé l’action sans précédent de publier toutes les lettres de mandat aux ministres. Ces documents ont offert un cadre pour les attentes concernant les choses à accomplir par les ministres, y compris des objectifs spécifiques de politiques et des défis à régler. La lettre de mandat à la nouvelle procureure générale du Canada et ministre de la Justice, l’honorable Jody Wilson-Raybould, ne comportait aucune mention du travail du sexe; aucun échéancier pour voir à la décriminalisation du travail du sexe n’était inclus.

Le gouvernement Trudeau s’est présenté comme un gouvernement qui promeut, respecte et défend les droits de la Charte; mais sa réponse aux droits de la Charte dans le cas des travailleuse(-eur)s du sexe est jusqu’ici désastreuse : après un an et demi, nous sommes toujours en attente.

La ministre de la Justice Jody Wilson-Raybould devrait amorcer sans délai un processus pour la réforme du droit relatif au travail du sexe, culminant sur la décriminalisation de ce travail dans le cadre de la stratégie de réforme du droit criminel suivie par ce gouvernement. Le temps est venu. De fait, c’est le temps depuis très longtemps.

Budget 2017 : les bons aspects, les améliorations et les lacunes qui persistent

Une analyse comparative entre les sexes devrait générer des engagements financiers pour la santé des femmes, l’aide au développement et des catalyseurs économiques comme les garderies. En dépit de quelques éléments notables, l’ensemble du budget ne répond pas aux besoins urgents.

En 1995, le Canada s’est engagé à l’égard du Programme d’action de Beijing – un engagement exigeant que le gouvernement procède à un exercice complet d’analyse comparative entre les sexes (ACS) concernant toutes les dépenses publiques. Deux ans plus tard, le gouvernement a procédé à sa première ACS du budget fédéral. C’est une première étape réjouissante, mais il reste à l’utiliser de façon qui priorise l’allocation des fonds pour promouvoir l’égalité des genres – ce qui fait encore défaut dans ce budget.

L’ACS démontre toutes les façons par lesquelles la collecte et l’utilisation des impôts ne sont jamais neutres au chapitre du genre. Si le gouvernement investit dans le logement subventionné, par exemple, nous pouvons utiliser l’ACS pour savoir exactement combien de femmes bénéficient de chaque dollar dépensé, et de quelle façon. Cela met en lumière comment la mise en œuvre de n’importe quel programme accroît ou corrige des inégalités croissantes entre les genres.

Étant donné que les demandes budgétaires formulées par Action Canada pour la santé et les droits sexuels, en ce qui concerne la sphère sexuelle et génésique, concernent positivement et de façon disproportionnée les femmes, nous avons procédé à un examen rapide du « Budget 2017 pour les femmes » du Canada : les bons aspects, les améliorations et les lacunes qui persistent.

BONS ASPECTS

Secrétariat LGBTQ2

Le Budget 2017 réserve 3,6 millions sur trois ans pour créer un Secrétariat de la communauté afin d’appuyer le Conseiller spécial du premier ministre sur les enjeux LGBTQ2. C’est une première étape vers des dépenses futures au service des besoins de communautés et individus queer, trans, intersexes et bispirituels qui soient sains et épanouis.

AMELIORATIONS

Stratégie nationale pour lutter contre la violence fondée sur le sexe

Prendre des mesures pour établir une Stratégie nationale pour lutter contre la violence fondée sur le sexe, cela mérite des applaudissements. Mais 100,9 millions $ sur cinq ans ne sont tout simplement pas suffisants. La violence à l’égard des femmes, au Canada, affecte beaucoup trop de femmes et de familles, et son coût annuel est estimé à 12 milliards de dollars. Les éléments systémiques qui engendrent la violence, comme le manque de logement abordable, sont laissés à eux-mêmes et ignorés depuis si longtemps que la violence fondée sur le sexe est considérée comme une crise continuelle, en particulier pour les femmes autochtones. Toute Stratégie nationale doit porter le potentiel de corriger des années de manque chronique de financement. Les organismes et intervenants en lutte intersectionnelle contre la violence à l’égard des femmes lancent déjà la mise en garde que 100,9 millions $ constituent une somme lacunaire.

La garde d’enfants

La garde d’enfants constituent une catégorie budgétaire, cette année, mais l’engagement n’est pas à la hauteur de ce qui est nécessaire à des changements significatifs. Le budget 2017 propose d’investir 7 milliards $ sur dix ans pour bâtir un système de garde d’enfants qui soit accessible et abordable, au Canada; mais le Canada figure parmi les pires pays de l’OCDE en ce qui concerne les coûts de garderie; et les parents canadiens dépensent un quart de leur revenu en garde d’enfants. L’allocation du budget fédéral est trop mince dans les premières années pour pouvoir financer une amélioration sérieuse de l’accessibilité et de l’abordabilité de soins de qualité. Des services de garde d’enfants abordables et universels sont un engagement à la justice génésique que nous aimerions voir, au Canada.

LACUNES QUI PERSISTENT

Aide internationale

Une des plus grandes déceptions du budget fédéral de cette année est l’absence de toute augmentation de l’aide internationale officielle du Canada pour le développement. Le Canada est tenu d’atteindre un objectif de verser 0,7 % de son revenu national brut en aide au développement – et il accuse un retard sur d’autres pays de l’OCDE et ses partenaires du G7. Dans un climat d’instabilité intensifié par le rétablissement par Donald Trump de la règle du bâillon international et des déportations massives, il est de plus en plus important que le Canada tienne promesse et soit un leader de la lutte contre l’inégalité mondiale. La récente annonce du Canada de son investissement de 650 millions $ en santé et droits sexuels et génésiques est louable, mais le fait que le budget 2017 soit dépourvu d’engagement financier à l’aide internationale est profondément troublant.

Accès à l’avortement

La ministre canadienne de la Santé a reconnu que l’accès inégal à l’avortement est un problème majeur au Canada; or le budget de 2017 n’apporte rien pour tenter de régler le problème. Si ce gouvernement a une volonté sérieuse de s’engager à un avenir féministe qui inclut la santé sexuelle et génésique, il faut à la fois une stratégie et du financement dans les domaines où l’inégalité persiste.

Sans couverture des coûts, le choix n’existe pas. Santé Canada a récemment approuvé la pilule étalon or (Mifegymiso) pour usage au Canada. Le médicament a le potentiel d’améliorer radicalement l’accès à l’avortement dans les régions mal servies, mais son prix d’environ 400 $ le rend hors de portée pour plusieurs.

Travail du sexe

Après l’Élection de 2015, le gouvernement Trudeau a reconnu que la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation est une loi problématique qui ne correspond pas aux droits en vertu de la Charte, tel qu’établi par la Cour suprême du Canada. Depuis, le gouvernement n’a toutefois entrepris aucune démarche pour abroger cette loi qui met la santé et la vie des travailleuse(-eur)s du sexe à risque.

En plus d’une abrogation, un financement dédié à l’implication significative des travailleuse(-eur)s du sexe ainsi que de militants et d’organismes dans ce domaine, pour appuyer leurs efforts propices à une réforme de la loi sur le travail du sexe, est nécessaire.

Stratégie nationale pour une assurance médicaments

L’absence de leadership fédéral et de ressources investies en soins de santé crée des inégalités et de piètres résultats dans les domaines des soins de santé, à l’échelle du pays. L’incidence d’infections transmissibles sexuellement est à la hausse, et les obstacles à l’avortement et à la contraception persistent dans les régions rurales et éloignées.

Le Canada est le seul pays doté d’un système public de soins de santé mais dépourvu de plan d’assurance médicaments. Une Stratégie nationale pour une assurance médicaments garantirait l’accès à une gamme complète de médicaments, d’instruments médicaux et de soutien approprié, qui sont des éléments cruciaux pour la réalisation complète des droits sexuels et génésiques des individus.

SSG2017: Le rideau est tombé!

La Semaine de sensibilisation à la santé sexuelle et génésique s’est déroulée du 8 au 12 février sous le thème Comment définiriez-vous votre relation? Avez-vous manqué la semaine? Malgré que la semaine soit terminée, il y a encore plusieurs façons de vous impliquer.

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Opinion: Le Canada fait-il enfin progresser les droits trans?

Article initialement publié dans le Huffington Post

Après des décennies d’activisme, les droits trans commencent à obtenir la reconnaissance qu’ils nécessitent. Plus que jamais, les personnes trans et leurs droits sont représentés dans les médias et à l’ONU; nos voisins du sud viennent d’adresser des directives aux écoles, reconnaissant le droit d’accès à des salles de toilette qui concordent avec l’identité de genre; et à l’occasion de la Journée internationale contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie, notre gouvernement fédéral a déposé un projet de loi interdisant la discrimination fondée sur l’identité de genre et l’expression de genre.

Un tel projet de loi sur l’identité et l’expression de genre était attendu depuis longtemps; sept autres initiatives législatives avaient été déposés en ce sens. Mais voici où il y a matière à se réjouir : pour la première fois, c’est le gouvernement qui propose le projet de loi. Contrairement aux projets de loi d’initiative parlementaire antérieurs, celui-ci a de bien meilleures chances d’être adopté.

Tous les individus ont droit à la protection de leurs droits humains, mais les personnes qui ont une identité et une expression non conformes de genre (qui pourraient ne pas cadrer avec le construit social binaire du genre) ont un risque accru de stigmatisation, de discrimination et de violence.

En 2011, une enquête nationale a révélé que plus des trois quarts des jeunes transgenres avaient été la cible de harcèlement verbal à l’école, et le tiers d’entre eux déclaraient de la violence physique. Plus tôt ce mois-ci, un incendie suspect a ravagé la seule clinique au Canada offrant la réassignation sexuelle chirurgicale. Sans compter que les personnes trans de couleur et les travailleuse(-eur)s du sexe trans sont encore plus vulnérables à la discrimination et à la violence.

Les droits trans enchâssés dans la loi feront en sorte que les actes criminels au motif de l’identité de genre ou de l’expression de genre seront considérés comme des crimes haineux et que les employés et utilisateurs de services du gouvernement fédéral, des gouvernements des Premières Nations ou d’entreprises privées régies par le gouvernement fédéral (c.-à-d. les banques, compagnies de camionnage, radiodiffuseurs et compagnies de télécommunications) seront à présent protégés contre la discrimination fondée sur l’identité et l’expression de genre.

Bien qu’un certain nombre de provinces aient déjà ajouté l’identité sexuelle et son expression comme étant des motifs interdits de discrimination, ce projet de loi viendra répondre à certaines lacunes. Les lois provinciales offrent une protection aux nombreuses personnes trans qui rencontrent des traitements injustes lorsqu’il s’agit de logement, d’emploi, de contrats, de soins de santé et d’éducation, pour nommer quelques domaines. Mais les provinces et territoires ne garantissent pas tous les mêmes protections. Le leadership fédéral est une étape importante pour garantir les droits de la personne de tous les individus, aux quatre coins du pays.

Ce projet de loi permettrait bien des progrès vers des protections égales pour toutes les personnes trans du Canada, et pourrait être un exemple prometteur à suivre pour les provinces et territoires qui n’ont pas encore adopté de protections semblables.

Il s’agit d’un excellent premier pas, mais précisons que nous n’en sommes pas encore à l’égalité des droits. Le gouvernement a encore du chemin à parcourir avant que les personnes trans et les personnes de diverses identités et expressions de genre, au Canada, aient réellement la possibilité d’exercer tout l’éventail de leurs droits de la personne et de les revendiquer tous.

Les besoins des personnes trans et des personnes qui ont une identité et une expression non conformes de genre sont souvent marginalisés ou carrément laissés pour compte, dans la planification des lois, politiques et programmes. La non-réponse à leurs besoins a entraîné des obstacles continus dans l’accès à des services sans crainte de préjugés ou de discrimination et dans les recours juridiques en situation de violation de droits. Par exemple, plusieurs personnes trans, au Canada, doivent encore montrer une preuve de chirurgie de confirmation du genre ou d’autre traitement médical, pour pouvoir faire changer leur nom et/ou la mention de leur genre dans des documents officiels. Et il manque encore un troisième marqueur de genre dans les formulaires gouvernementaux, recensements et autres types de collecte de données.

Il est vital d’élargir la protection contre les crimes haineux afin d’y inclure l’identité et l’expression de genre, mais ceci doit s’accompagner de meilleures mesures de soutien de l’accès des personnes trans à des services publics comme le système judiciaire et celui des soins de santé, et il faut également investir dans l’amélioration de la collecte des données afin de rehausser les politiques.

Par ailleurs, la discrimination à l’égard des personnes trans est reliée à tant d’autres politiques et services publics auxquels il faut voir également. Un accès sans obstacle aux soins de santé et au logement, une éducation sexuelle inclusive des personnes trans, de même que la décriminalisation du travail du sexe, seraient de grandes contributions au soutien des droits des personnes trans.

Le gouvernement a encore bien des étapes à franchir. Nous venons d’en donner quelques exemples parmi tant d’autres. Le plus important, toutefois, quels que soient les prochains programmes, lois et politiques à venir, c’est que la participation des personnes de diverses identités et expressions de genre ainsi que leurs organismes alliés soit incluse de façon significative et véritable dans leur conception, leur développement et leur mise en œuvre.

Réponses du secteur de l’éducation à la violence fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité ou l’expression de genre

Toutes les formes de discrimination et de violence à l’école vont à l’encontre du droit fondamental des enfants et des jeunes à une éducation de qualité, qu’aucun pays ne peut offrir de manière inclusive et équitable si les élèves sont victimes de discrimination ou de violences en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre réelles ou supposées.

En 2011, l’UNESCO a organisé la toute première consultation internationale du système des Nations Unies sur le harcèlement homophobe dans les établissements éducatifs, consciente que cette question complexe et sensible devait être abordée dans le cadre d’efforts plus larges visant à prévenir la violence en milieu scolaire et la violence fondée sur le genre, afin d’assurer à toutes et à tous une éducation de qualité.

Depuis, l’UNESCO a développé son action contre la violence fondée sur le genre en milieu scolaire, en s’attachant notamment à prévenir et combattre la violence homophobe et transphobe en milieu scolaire, dans le cadre de son mandat concernant la promotion d’environnements d’apprentissages sûrs, inclusifs et accueillants pour tous et de sa contribution à la réalisation du nouveau Programme de développement durable à l’horizon 2030.

À cette fin, et dans le cadre d’un programme de trois ans soutenu par le Royaume des PaysBas, Éducation et respect pour tous : prévenir et combattre le harcèlement homophobe et transphobe en milieu scolaire, l’UNESCO a notamment apporté son soutien aux efforts visant à améliorer la base de données factuelles, y compris l’étude mondiale sur la violence homophobe et transphobe en milieu scolaire et sur les réponses du secteur de l’éducation sur laquelle s’appuie le présent rapport. Ces efforts ont contribué à une meilleure compréhension de la nature, de l’ampleur et des effets de la violence à l’école, ainsi que des liens entre la violence fondée sur le genre en milieu scolaire et la violence fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité ou l’expression de genre, et aussi des éléments que devrait comporter une réponse globale du secteur de l’éducation.

Le présent rapport propose une synthèse des principales conclusions de l’étude mondiale. Il a pour objet de faire le point des données les plus récentes sur la nature, la prévalence et l’impact de la violence fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité ou l’expression de genre et sur les mesures qui sont prises aujourd’hui. Il vise aussi à offrir aux acteurs du secteur de l’éducation un cadre pour la planification et la mise en œuvre de réponses efficaces à la violence fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité ou l’expression de genre, dans le contexte des efforts plus généraux pour prévenir et combattre la violence à l’école.

Cliquez ici pour lire le rapport UNESCO

Opinion: Le Canada appuie la lutte contre la violence sexuelle partout (sauf ici)

Article initialement publié dans le Huffington Post

Hors de ses frontières, le Canada mène le combat contre la violence sexuelle et fondée sur le genre. Mais il en va bien autrement dans notre propre pays.

C’est grâce au Canada que les Nations Unies se sont dotées d’un Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, et c’est notre pays qui pilote chaque année au sein du Conseil des droits de l’homme de l’ONU une résolution sur cette forme de violence. Pas plus tard que la semaine dernière, le Canada a aidé à négocier les conclusions adoptées par la Commission onusienne de la condition de la femme, engageant les États membres à se doter de mécanismes de prévention, de protection et de recours judiciaire complets et axés sur l’égalité entre les sexes, permettant notamment aux victimes de violence d’en aviser les autorités sans crainte de représailles.

Comme le souhaite Trudeau, le Canada est donc en bonne voie de redevenir un chef de file mondial en matière de protection des droits sexuels et reproductifs, du respect de l’orientation sexuelle et du droit à une éducation sexuelle complète, trois composantes essentielles de la lutte contre la violence sexuelle et fondée sur le genre.

Les efforts politiques déployés par notre pays à l’étranger s’inscrivent dans un cadre juridique international qui oblige tout gouvernement à combattre efficacement la violence contre les femmes et à offrir à ses victimes une aide digne de ce nom.

Ces efforts du Canada hors de ses frontières permettent aux autres pays de démontrer que la violence contre les femmes n’est pas inéluctable en se dotant de lois, de politiques et de programmes qui protègent les femmes contre ce fléau, obligent les auteurs à en rendre des comptes, et évitent toutes représailles aux victimes qui portent plainte.

Bref, nous faisons de réels progrès dans la lutte contre la violence faite aux femmes à l’étranger. Mais il en va tout autrement au sein de nos propres frontières, où prévaut un cadre juridique bien différent.

Jeudi dernier, l’ancien animateur vedette de la CBC Jian Ghomeshi a été reconnu non coupable de quatre chefs d’agression sexuelle et d’un chef d’avoir tenté d’étouffer, de suffoquer ou d’étrangler une personne dans le but de vaincre sa résistance. Dans leur analyse de ce verdict, les médias ont insisté sur les incohérences, voire les duperies des plaignantes lors de leurs témoignages.

Pourtant, les médias (et bien des Canadiens) ne comprennent pas encore que la violence sexuelle devient un problème particulièrement complexe lorsque son auteur est une personne de votre connaissance. Les liens personnels et émotionnels entre l’auteur de la violence et sa victime rendent une rupture entre les deux souvent difficile ou non souhaitable, sinon même dangereuse. Il n’est donc pas rare que la victime garde contact avec son tortionnaire, d’autant plus qu’une femme risque bien davantage d’être violentée chez elle, par son conjoint ou une autre personne de sa connaissance.

Or le système juridique canadien se fonde encore sur une interprétation dépassée de la violence sexuelle, qui oppose une « innocente victime » à un « méchant inconnu ».

Au Canada, les victimes de violence sexuelle qui portent plainte sont souvent traumatisées par un système juridique qui les oblige à revivre leur mauvaise expérience lors de contre-interrogatoires agressifs teintés par des perceptions erronées des gestes et de l’apparence qui auraient dû ou devraient être les leurs.

Couplé au faible taux de condamnation en matière d’agressions sexuelles, ce risque réel de traumatisme prouve que le Canada décourage effectivement les victimes de porter plainte et n’en fait pas assez pour contrer la violence sexuelle ou fondée sur le genre.

Le chef de file mondial qu’est notre pays en matière de lutte contre la violence faite aux femmes doit donc s’inspirer des meilleures pratiques internationales en la matière pour étoffer son propre système juridique, lequel a jusqu’ici fait la triste preuve de son inefficacité quand vient le moment de secourir les victimes.

Le Canada doit poser au sein de ses frontières les mêmes gestes juridiques et politiques qui prévalent sur la scène internationale.

Ce faisant, notre pays reconnaîtra réellement la honte, le stigmate et la crainte que vivent les victimes de violence sexuelle et qui les empêchent souvent de porter plainte. Le Canada se dotera alors d’un cadre au sein duquel les femmes et les filles pourront facilement contacter les autorités et obtenir de l’aide juridique ou autre sans devoir subir de discrimination. Ce cadre pourrait notamment comprendre des mécanismes de plainte ou encore des tribunaux spécialisés qui protégeraient la confidentialité des victimes et leur éviterait tout stigmate, traumatisme ou violence subséquente.

Le Canada peut en faire plus, et le simple fait d’appliquer au sein de ses frontières des mesures qui prévalent déjà à l’étranger pourra réduire de beaucoup la violence.

Pour tenir ses promesses électorales, le gouvernement a cinq priorités

Par Sandeep Prasad
Version anglaise d’abord paru dans la Gazette de Montreal

Sandeep Prasad est directeur général d’Action Canada pour la santé et les droits sexuels, un organisme de bienfaisance pro-choix et progressiste qui défend et promeut la santé et les droits sexuels et reproductifs au Canada et à l’étranger.

La récente campagne électorale a accordé une large place aux droits des femmes : pour la première fois en 30 ans, les chefs des partis en ont discuté de façon spécifique, dans le cadre de la campagne Place au débat; le niqab a polarisé l’opinion publique; le débat de l’Institut Munk et le second débat télévisé en français ont soulevé la question de l’avortement au Canada et ailleurs; et chacun des chefs a présenté ses stratégies pour de meilleurs services de garde et contre la violence faite aux femmes. Le scrutin s’est tenu il y a quelques jours, et il est maintenant temps de passer de la parole aux actes. Il y a beaucoup à faire, et le temps presse si le Premier ministre Trudeau veut concrétiser les changements qu’il a promis aux électeurs.

La première promesse à tenir sans tarder est l’abrogation de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation (l’ancien projet de loi C-36). Ce geste serait un grand pas en avant et confirmerait notre sérieux face aux droits de la personne. Outre le fait que cette loi menace la santé et la sécurité des personnes travaillant dans l’industrie du sexe, son libellé viole les mêmes droits qui avaient valu aux dispositions du Code criminel qu’elle a remplacées d’être jugées inconstitutionnelles.

La deuxième priorité du gouvernement est la négociation d’un nouvel accord sur la santé avec les provinces et territoires. Le Canada a beau être réputé pour son régime médical universel, l’Accord sur la santé de 2004 est arrivé à échéance l’an dernier et notre pays ne dispose toujours d’aucun régime pancanadien d’assurance médicaments. Nous avons maintenant la chance de rendre justice à notre réputation en garantissant partout au pays un accès réel à des services d’avortement, ainsi qu’un régime d’assurance médicaments qui soulagerait les nombreux Canadiens qui doivent aujourd’hui payer de leur poche leurs contraceptifs, leurs traitements contre la stérilité ou dans le cadre de leur changement de sexe, leurs antirétroviraux et leurs médicaments abortifs.

À peine un sixième des hôpitaux canadiens offrent des services d’avortement, la plupart étant dans les grands centres un peu partout au Canada, tout comme les cliniques de santé sexuelle. Par ailleurs, Santé Canada a assorti sa récente autorisation de vente de la pilule abortive Mifegymiso de restrictions qui pourraient sérieusement réduire le meilleur accès à l’avortement qu’elle devait pourtant permettre.

Le Canada n’est plus depuis déjà un certain temps un chef de file en matière d’égalité de genre et de droits des femmes. Il est maintenant temps qu’il reprenne sa place sur la scène mondiale. Le gouvernement doit tout d’abord mettre fin à son refus, critiqué par l’Organisation mondiale de la santé, de subventionner des services d’avortement dans le cadre de son aide internationale. Chaque année, quelque cinq millions de femmes subissent de graves séquelles d’une grossesse ou d’un accouchement. Le Canada doit donc se doter d’une stratégie globale s’il veut effectivement lutter contre la mortalité et la morbidité maternelles et promouvoir les droits fondamentaux de tous, et cette stratégie doit comprendre des services légaux d’avortement sans risques, tant au pays qu’à l’étranger.

Et enfin, le nouveau gouvernement doit le plus vite possible donner suite à ses promesses électorales d’adopter une stratégie nationale de services de garde et de mettre fin à la violence faite aux femmes, y compris aux femmes autochtones.

Le manque de services de garde abordables oblige de nombreux parents – surtout des femmes – à des compromis sur le marché du travail, réduisant d’autant leurs revenus et leur influence sur un univers professionnel souvent masculin et porté aux stéréotypes et à la violence. Par ailleurs, il importe au nom des droits de la personne de mettre fin à la violence contre les femmes et de lancer une enquête publique sur les disparitions et les meurtres de femmes autochtones au Canada.

Ces cinq priorités, toutes des promesses électorales de notre nouveau gouvernement, doivent être réglées sans tarder si notre pays veut redevenir un chef de file en matière d’égalité de genre et de droits de la personne.

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